CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)
Version applicable à compter du 06 juin 2022.
1. OBJET
La société Acacia Global Services S.A.S. (AcaGS) (ci-après, « Assoya ») édite une plateforme de covoiturage accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.assoyacar.ci ou sous
forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une
destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction,
afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés (ci-après, la
« Plateforme »).
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les
modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement
connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Assoya n’est partie à aucun accord,
contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa
Plateforme.
En cliquant sur le bouton « Inscription avec un email », vous reconnaissez avoir pris
connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
2. DÉFINITIONS
Dans les présentes,
« Annonce » désigne une Annonce de Covoiturage ;
« Annonce de Covoiturage » désigne une annonce concernant un Trajet posté sur la
Plateforme par un Conducteur ;
« Assoya » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Commande » désigne l’opération par laquelle le Client réserve toutes Prestations auprès de
Assoya, quel que soit le moyen de réservation employé, et qui emporte l’obligation pour le
Client de payer le prix afférent aux Prestations concernés ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à
certains Services proposés par la Plateforme ;
« Conducteur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de transporter une autre
personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire
défini par lui-seul ;
« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.4.2. ci-
dessous ;
« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;
« Frais de Services » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1 ci-dessous ;
« Compte transactions ou Solde » désigne le montant des transactions auquel à droit un
membre pour s’être acquitté d’un certain montant de Frais de Services ;
« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Passager » désigne (i) le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le
Conducteur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé
une Place.
« Participation aux Frais » désigne, pour un Trajet en Covoiturage donné, la somme d’argent
demandée par le Conducteur et acceptée par le Passager au titre de sa participation aux frais
de déplacement ;
« Place » désigne la place réservée par un Client à bord du véhicule d’un Conducteur ;
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.4.1 ci-dessous ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Assoya par l’intermédiaire de la
Plateforme ;
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.assoyacar.ci;
« Trajet » désigne un Trajet en Covoiturage ;
« Trajet en Covoiturage ou Course » désigne le trajet faisant l’objet d’une Annonce de
Covoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de
transporter des Passagers en contrepartie de la Participation aux Frais ;
« Course » désigne un Trajet en Covoiturage réservé et accepté.
3. INSCRIPTION À LA PLATEFORME ET CRÉATION DE COMPTE
3.1. CONDITIONS D’INSCRIPTION À LA PLATEFORME
L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus.
Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En
accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18
ans ou plus.
3.2. CRÉATION DE COMPTE
La Plateforme permet aux Membres de publier des Annonces de Covoiturage et consulter des
Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Place. Vous pouvez consulter
les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez
ni publier une Annonce de Covoiturage ni réserver une Place dans un covoiturage sans avoir,
au préalable, créé un Compte, être devenu Membre et payer les Frais de Services.
Pour créer votre Compte, vous pouvez utiliser :
- le site internet www.assoyacar.ci
- ou l’application Assoya à télécharger sur Playstore ou Appstore
- En remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
- En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Assoya aura accès, publiera sur la
Plateforme et conservera certaines de vos informations personnelles.
A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce
faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la
réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Assoya, afin
d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec
Assoya.
En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors
de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou
divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à le faire modifier immédiatement via la
procédure « mot de passe oublié » sur la plateforme. Si votre adresse email a également été
corrompu vous pourrez en informer Assoya (infos@assoyacar.ci), qui vous aidera à trouver une
solution afin que vous puissiez maintenir votre compte existant. Vous êtes seul responsable de
l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié
Assoya de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe
à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers,
d’autres Comptes que celui initialement créé.
3.3. VÉRIFICATION
Assoya peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou
détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations
que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre
numéro de téléphone ou nous fournissez une pièce d’identité.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des
informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a
réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin
de vous fournir davantage d’informations sur le Membre avec lequel vous envisagez de
voyager. Assoya ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait
l’objet de la procédure de vérification.
4. UTILISATION DES SERVICES
4.1. FRAIS DE SERVICE
En contrepartie de l’utilisation de sa Plateforme, Assoya prélève à ses membres des frais de
services (ci-après, les “Frais de Service”).
Les montants des Frais de Service en vigueur sont fournis à titre informatif uniquement et n’ont
pas de valeur contractuelle. Assoya se réserve le droit de modifier à tout moment ses Frais de
Service. Ces modifications n’auront pas d’effet sur les Frais de Service acceptés par les
utilisateurs avant la date de prise d’effet de ces modifications.
Les Frais de Service payés déterminent le montant de transactions autorisées.
| FRAIS DE SERVICE | MONTANT CHARGEMENT |
|
1 500
|
10 000 |
3 000
|
20 000 |
|
4 500
|
30 000 |
|
6 000
|
40 000 |
|
7 500
|
50 000 |
|
9 000
|
60 000 |
|
10 500
|
70 000 |
|
12 000
|
80 000 |
|
13 500
|
90 000 |
|
15 000
|
100 000 |
4.2. COMPTE DE TRANSACTION OU SOLDE
Chaque membre a un compte transaction lié à son propre profil.
Il est crédité grâce au paiement des frais de service effectué par le membre.
Ces frais de services lui octroient un crédit de transactions autorisées qui est positionné au
solde du « compte transactions ou Solde ».
Le solde n’a aucune date limite et aucune limite non plus de montant.
Le membre peut recharger le Solde selon son besoin ponctuel ou quotidien.
Lorsque le solde du « compte transaction » est inférieur au montant de l’annonce faite ou trajet
réservé, le membre doit recharger son « compte transaction » en payant les frais de services.
Pour recharger le « compte transactions » et voir le détail des frais de services afférant cliquer
ICI
4.3. PUBLICATION DES ANNONCES DE COVOITURAGE
En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous (4.1 et
4.2), vous pouvez créer et publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant
des informations quant au Trajet en Covoiturage que vous comptez effectuer (dates/heures et
lieux de départ et d’arrivée, nombre de places offertes, options proposées, montant de la
Participation aux Frais, etc.).
Lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous pouvez indiquer des points de
récupération, par où vous acceptez de vous arrêter pour prendre ou déposer des Passagers.
Ces points ou lieu de récupération doivent être facile d’accès.
Vous êtes autorisé à publier une Annonce de Covoiturage que si vous remplissez l’ensemble
des conditions suivantes :
- (i) Vous avez minimum 22 ans ;
- (ii) vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide de plus de deux (2) ans ;
- (iii) vous ne proposez des Annonces de Covoiturage que pour des véhicules dont vous êtes le propriétaire ;
- (iv) vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule, objet de l’Annonce de Covoiturage ;
- (v) le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
- (vi) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
- (vii) le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 5 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis » ;
- (viii) vous ne comptez pas publier une autre annonce pour le même Trajet en Covoiturage sur la Plateforme ;
- (ix) vous n’offrez pas plus de trois (3) Places dans votre véhicule sur la Plateforme ; et vous ne devez pas avoir plus de 3 passagers lorsque vous effectuez une course en tant que conducteur Assoya;
- (x) toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité ;
- (xi) vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
- (xii) vous êtes un particulier et n’agissez pas à titre professionnel ;
- (xiii) par conséquent vous vous engagez à ne pas publier plus de quatre (4) courses par jour.
Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage que vous
publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la
véracité de toute information contenue dans votre Annonce de Covoiturage et vous engagez à
effectuer le Trajet en Covoiturage selon les modalités décrites dans votre Annonce de
Covoiturage.
Votre Annonce de Covoiturage sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et
de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site
internet des partenaires de Assoya. Assoya se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et
sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce de Covoiturage qui ne
serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle
de la Plateforme ou celle des Services.
Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que
particulier en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous
vous exposez aux sanctions prévues par le droit ivoirien et au bannissement définitif de notre
plateforme.
4.4. RÉSERVATION D’UNE PLACE
4.4.1. Réservation
Assoya a mis en place un système de réservation de Places en ligne (la « Réservation ») pour
les Trajets proposés sur la Plateforme.
Assoya met à disposition des utilisateurs un moteur de recherche accessible sur la Plateforme
fondé sur différents critères de recherche (départ, destination, dates, nombres de voyageurs,
etc.). Certaines fonctionnalités additionnelles sont fournies sur le moteur de recherche lorsque
l’utilisateur se connecte à son Compte. Assoya invite l’utilisateur, quel que soit le mode de
réservation utilisé, à consulter et utiliser consciencieusement ce moteur de recherche afin de
déterminer l’offre la plus adaptée à ses besoins.
4.4.2. Confirmation de Réservation
Lorsqu’un Passager est intéressé par une Annonce de Covoiturage, il peut effectuer une
demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée
automatiquement (si le Conducteur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce
de Covoiturage ou dans ses paramètres), (ii) soit acceptée manuellement par le Conducteur. Le
cas échéant, le Passager reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de
Réservation »).
Si vous êtes un Conducteur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de
Réservation lors de la publication de votre Annonce de Covoiturage, vous êtes tenu de
répondre à toute demande de Réservation dans un certain délai. A défaut, le passager pourra
la supprimer et choisir une autre réservation. Tant que vous n’avez pas accepté la réservation,
le passager est libre d’annuler sa demande, et ce sans aucune pénalité.
En tant que Passager, si vous constaté que le Conducteur ne réagit pas à votre demande de
réservation, vous avez la possibilité d’annuler ladite demande et de vous tourner vers une autre
proposition.
A compter de la Confirmation de la Réservation, les membres pourront échanger via les
moyens de communication de l’application Assoya (messagerie instantanée, appel vocal). Vous
êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.
4.4.3. Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers.
Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est
nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée
à Assoya et aux autres Membres participant au Trajet de Covoiturage.
Toutefois, Assoya permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte
d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude au moment de la
Réservation, les prénom, âge et numéro de téléphone de la personne pour le compte de
laquelle vous réservez une Place. Il est strictement interdit de réserver une Place pour un
mineur voyageant seul.
En outre, la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques.
Il est donc interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, d’un animal
voyageant seul ou pas, ou tout élément matériel.
Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un Conducteur autre que
vous-même.
4.5. SYSTÈME D’AVIS POUR LE COVOITURAGE
4.5.1. Fonctionnement
Assoya vous encourage à laisser un avis sur un Conducteur (si vous êtes Passager) ou un
Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet ou avec lequel
vous étiez censé partager un Trajet. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur
un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous
n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.
Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont
visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i)
immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis ou (ii) passé un délai de 14
jours après le premier avis laissé, ou immédiatement après validation des modérateurs (agents
habilités par Assoya).
4.5.2. Modération
Vous reconnaissez et acceptez que Assoya se réserve la possibilité de ne pas publier ou
supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le
contenu contraire aux présentes CGU.
4.5.3. Seuil
Assoya se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services
ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la
moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation d’Annonces
sont gratuits. En revanche, la création de trajet et la Réservation sont payantes dans les
conditions décrites en 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4.
5.1. PARTICIPATION AUX FRAIS
Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage de 30 km maximum, le montant de la Participation
aux Frais est déterminé et fixé par la plateforme. Assoya se réserve le droit de le modifier en
cas de besoin, et ce sans préavis. Concernant les trajets de + de 30 km, le conducteur à la
responsabilité de proposer le montant de la participation des frais, relativement aux frais qui
l’engagera réellement pour ce déplacement.
5.2. MODIFICATIONS
Vous reconnaissez et acceptez que Assoya peut, à son entière discrétion, modifier les Frais de
Service et la Participation aux Frais.
5.3. MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE REVERSEMENT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS AU CONDUCTEUR
5.3.1 Versement de la Participation aux Frais au Conducteur
Le versement de la participation aux frais au Conducteur se fait immédiatement à la fin du
trajet.
Les Passagers payent directement la participation aux frais au conducteur soit en espèces ou
par système de mobile money ou portefeuille mobile.
Dès réception de la participation aux frais, le conducteur valide la fin du trajet de covoiturage.
Aucun paiement anticipé n’est autorisé.
6. FINALITÉ NON COMMERCIALE ET NON PROFESSIONNELLE DE L’UTILISATION PAR
LES CONDUCTEURS DES SERVICES ET DE LA PLATEFORME
Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à
titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet en
Covoiturage avec vous.
En tant que Conducteur, vous vous engagez à ne pas demander une Participation aux Frais
supérieure au montant proposé par la plateforme ou aux frais que vous supportez réellement.
Assoya se réserve la possibilité de suspendre votre Compte dans le cas où vous utiliseriez un
véhicule professionnel de type VTC ou taxi, une voiture de fonction ou de service et généreriez
de ce fait un bénéfice sur la Plateforme. Vous vous engagez à fournir à Assoya, sur simple
demande de la part de celle-ci, une copie de votre carte grise et/ou tout autre document de
nature à attester que vous êtes autorisé à utiliser ce véhicule sur la Plateforme et n’en tirez
aucun bénéfice.
Assoya se réserve également la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux
Services ou résilier les présentes CGU en cas d’activité de votre part sur la Plateforme, qui, du
fait de la nature des trajets proposés, de leur fréquence, du nombre de Passagers transportés
ou du montant de Participation aux Frais demandé, entrainerait une situation de bénéfice pour
vous ou pour quelque raison que ce soit faisant suspecter à Assoya que vous agissez en tant
que professionnel sur la Plateforme.
7. POLITIQUE D’ANNULATION
7.1. ANNULATION
7.1.1 Conditions d’annulation et pénalité en cas d’annulation
Seuls les Trajets en Covoiturage font l’objet de la présente politique d’annulation, Assoya
n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque
raison que ce soit.
L’annulation d’une Place d’un Trajet en Covoiturage par le Conducteur ou le Passager après la
Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :
? Si l’annulation intervient plus de 24h avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée
dans l’Annonce de Covoiturage, le membre qui annule ne subit aucune pénalité. Et la place est
automatiquement remise en ligne ;
? Si le membre annule entre 14h et 24h avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée
dans l’Annonce de Covoiturage, celui qui annule sera pénalisé à hauteur de la moitié (50%) de
la Participation aux Frais et recevra une note de 2/5 comme notation ;
? Si le membre annule moins de 14h avant l’heure prévue pour le départ, telle que mentionnée
dans l’Annonce de Covoiturage, celui qui annule sera pénalisé de la totalité (100%) de la
Participation des Frais et recevra une note de 1/5 comme notation ;
? Tout trajet réservé et confirmé le jour même ne dois pas être annulée, sinon elle sera soumise à
une pénalité de 100% sur le montant de la Participation aux Frais et le membre qui annule
recevra une note de 1/5 comme notation.
7.1.2. Calcul des pénalités et leur reversement
Le calcul de la pénalité est basé sur le montant de la participation des frais relatif au trajet
réservé et est imputé au membre qui annule le trajet.
Cette pénalité est reversée à hauteur de :
- 80% au membre qui subit l’annulation
- Et 20% est reversé à Assoya pour son intervention
7.1.3. Remise en ligne des places annulées
Lorsque l’annulation intervient avant le départ et du fait du Passager, la Places annulée par le
Passager pour ledit Trajet en Covoiturage est de plein droit remise à la disposition d’autres
Passagers pouvant la réserver en ligne et en conséquence soumise aux conditions des
présentes CGU.
7.1.4. Modération
Assoya apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité
des demandes d’indemnisation qu’elle reçoit.
8. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME ET MEMBRES
8.1. ENGAGEMENT DE TOUS LES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et
obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :
i. ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles ou commerciales ;
ii. ne transmettre à Assoya (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou
aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
iii. ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun
contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant,
agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle,
incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de
substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature
à porter atteinte aux droits de Assoya ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
iv. ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Assoya, notamment à ses droits de propriété
intellectuelle ;
v. ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers
;
vi. ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en
tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en
dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
vii. ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre
fin que celle de définir les modalités du covoiturage ;
viii. ne pas accepter ou effectuer une Réservation en dehors de la Plateforme ;
ix. vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
8.2. ENGAGEMENTS DES CONDUCTEURS
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :
i. respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule,
notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en
Covoiturage et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
ii. vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés
comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
iii. ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer votre
attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
iv. publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des trajets réellement
envisagés ;
v. effectuer le Trajet en Covoiturage tel que décrit dans l’Annonce de Covoiturage (notamment en
ce qui concerne l’emprunt ou non de l’autoroute) et respecter les horaires et lieux convenus
avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;
vi. ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce de
Covoiturage ;
vii. utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions
légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
viii. communiquer à Assoya ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de
conduire, votre carte grise, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique
ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que
Conducteur sur la Plateforme ;
ix. en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Trajet en Covoiturage, en informer
sans délais vos Passagers ;
x. adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne pas
mettre mal à l’aise vos passagers, et gêner leur tranquillité ;
xi. soigner votre présentation et soyez propre sur vous-même ;
xii. en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Passager et
de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de
votre faculté à franchir la frontière ;
xiii. attendre les Passagers sur le lieu de rencontre convenu au moins 5 minutes au-delà de l’heure
convenue ;
xiv. ne pas publier d’Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le
propriétaire ou que vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de covoiturage ;
xv. vous vous assurez d’être joignable par vos Passagers, via le système de communication de
l’application Assoya ou par téléphone (si vous leur avez communiqué votre numéro de
téléphone ) ;
xvi. ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
xvii. garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
xviii. avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet en Covoiturage et
conforme à l’esprit de covoiturage.
8.3. ENGAGEMENTS DES PASSAGERS
8.3.1. Lors d’un Trajet en Covoiturage
Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet en
Covoiturage, vous vous engagez à :
i. adopter un comportement convenable au cours du Trajet en Covoiturage de façon à ne gêner ni
la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
ii. soigner votre présentation et soyez propre sur vous-même ;
iii. respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
iv. en cas d’empêchement, en informer sans délai le Conducteur ;
v. attendre le Conducteur sur le lieu de rencontre convenu au moins 10 minutes au-delà de l’heure
convenue ;
vi. communiquer à Assoya ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité
ou tout document de nature à attester de votre identité ;
vii. ne transporter, lors d’un Trajet en Covoiturage, aucun objet, marchandise, substance, animal de
nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession
ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
viii. en cas de Trajet en Covoiturage transfrontalier, disposer et tenir à disposition du Conducteur et
de toute autorité qui le solliciterait tout document de nature à justifier de votre identité et de
votre faculté à franchir la frontière ;
ix. vous vous assurez d’être joignable par le Conducteur, via le système de communication de
l’application Assoya ou par téléphone (si vous l’avez communiquer au conducteur) notamment
au point de rendez-vous.
Dans le cas où vous auriez procédé à la Réservation d’une ou plusieurs Places pour le compte
de tiers, conformément aux stipulations de l’article 4.2.3 ci-dessus, vous vous portez fort du
respect par ce tiers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes
CGU. Assoya se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux
Services ou résilier les présentes CGU, en cas de manquement de la part du tiers pour le
compte duquel vous avez réservé une Place aux présentes CGU.
9. SUSPENSION DE COMPTES, LIMITATION D’ACCÈS ET RÉSILIATION
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Assoya à tout moment,
sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « Fermeture de
compte » de votre page Profil.
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant
que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à
l’article 4.5.3. ci-dessus ou si (iii) Assoya a des raisons sérieuses de croire que ceci est
nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à
des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Assoya se réserve la possibilité de :
? (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
? (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de
Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
? (iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
? (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de
vous permettre de donner des explications à Assoya. Assoya décidera, à sa seule discrétion,
de lever les mesures mises en place ou non.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Assoya est amenée à collecter et traiter
certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que
Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Assoya
conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Contenu publié par Assoya
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Assoya est seule titulaire de l’ensemble
des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu
(notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux
logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
Assoya vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la
Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et
conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et
de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Assoya. Notamment, vous vous
interdisez de :
? (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les
Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Assoya ;
? (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous
réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
? (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou
tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la
Plateforme.
11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous
concédez à Assoya une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous
fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu
Membre »). Afin de permettre à Assoya la diffusion par réseau numérique et selon tout
protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à
disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Assoya, pour le monde entier
et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Assoya, à reproduire, représenter,
adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
? (i) vous autorisez Assoya à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support
d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque
dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu
et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde,
transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du
Service ;
? (ii) vous autorisez Assoya à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire
ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but
de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la
faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme
de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de
le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.
12. RÔLE DE ASSOYA
La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres
peuvent créer et publier des Annonces de Covoiturage pour des Trajets en Covoiturage. Ces
Annonces de Covoiturage peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour
prendre connaissance des modalités du Trajet et, le cas échéant, réserver directement une
Place dans le véhicule concerné auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Assoya
n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les
frais afférents à un Trajet.
Assoya n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et de leurs préposés, et des
utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas
les véhicules objets des Annonces, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que Assoya ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité
des Annonces, des Places et Trajets proposés. En sa qualité d’intermédiaire en covoiturage,
Assoya ne fournit aucun service de transport et n’agit pas en qualité de transporteur, le rôle de
Assoya se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent
sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code
civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle du code civil
ivoirien.
En sa qualité d’intermédiaire, Assoya ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du
déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :
? (i) d’informations erronées communiquées par le Conducteur dans son Annonce, ou par tout
autre moyen, quant au Trajet et à ses modalités ;
? (ii) l’annulation ou la modification d’une Course par un Membre ;
? (iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après la Course.
13. FONCTIONNEMENT, DISPONIBILITÉ ET FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME
Assoya s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours
sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement
suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de
mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, Assoya se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de
manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses
fonctionnalités.
14. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Assoya relative à votre
utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme
(FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.
Assoya pourra être amenée à modifier les présentes CGU afin de s’adapter à son
environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en
vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une
mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Assoya avant son entrée en vigueur.
15. DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi ivoirienne, sans préjudice des
dispositions plus protectrices du consommateur en vertu de la loi de sa résidence habituelle.
Si vous souhaitez attirer notre attention sur un sujet, merci de nous contacter via ce formulaire
de contact accessible dans l’onglet « Contact ».
16. Mentions légales
La Plateforme est éditée par la société Acacia Global Services S.A.S. « Acags » contact email : infos@acaciags.com